Loi convention obsèques
Les contrats d'assurance obsèques sont encadrés par la loi Sueur (ou loi de simplification du droit) datée du 9 décembre 2004.
Selon cette loi convention obsèques, tous les contrats souscrits à partir du 11 décembre 2004 doivent obligatoirement :
- détailler l'ensemble des prestations garanties et l'ensemble des prestations non couvertes ;
- garantir au souscripteur la possibilité de modifier quand il le souhaite son mode de sépulture, la nature de ses obsèques, les prestations choisies, le bénéficiaire désigné et la société de pompes funèbres qui organisera ses obsèques.