Loi convention funérailles
Les contrats d’assurance obsèques se basent sur la loi du 15 novembre 1887 qui précise qu’un individu majeur (ou mineur émancipé) est en mesure de régler les conditions de ses funérailles.
Consolidée par la loi convention funérailles du 30 septembre 2015, celle-ci stipule qu’il pourra investir une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dernières volontés (par le biais d’un testament par exemple).