Lois convention enterrement
Les lois convention enterrement viennent encadrer les contrats obsèques :
- La loi du 10.12.2004-1343 parue au journal officiel qui offre toute possibilité à l’assuré, et durant toute sa vie, de modifier les options désignées dans son contrat obsèques ;
- La loi de novembre 1995 qui place ces contrats dans le cadre d’une assurance vie.