Fiscalité assurance obsèques
La fiscalité assurance obsèques en cas de décès:
Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier.
Le cas des cotisations versées après 70 ans
Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession.
Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.