Commercialisation convention funérailles
La commercialisation convention funérailles à titre rémunéré.
Le Code des assurances modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 fixe le nouveau cadre juridique applicable à l’intermédiation en assurance. Il rappelle dans son article L. 511-1 que l’intermédiation en assurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance (…) et qu’est intermédiaire en assurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance.
L’article R. 511-1 de ce même code précise qu’est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription ou l’adhésion à un contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel, en vue de la souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat.