Loi assurance funérailles

L'assurance obsèques est née de la loi assurance funérailles du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. 

Modifiée par la loi du 21 février 1996, elle stipule que toute personne « peut régler les conditions de ses funérailles ».

D'autres législations encadrent les contrats d'assurance obsèques :

• la loi de 1995 qui les place dans le cadre de l'assurance-vie ;
• la loi du 9 décembre 2004 qui assure une meilleure protection des souscripteurs et de leur entourage.