Législations contrat enterrement

Les différentes législations contrat enterrement portant sur les conventions obsèques imposent aussi une réelle transparence financière pour couvrir le bénéficiaire :

• Le contrat doit stipuler très clairement quelle prestations funéraires sont couvertes par les cotisations constituant le capital assuré, et cela, quelle que soit l’inflation et la hausse des prix des compagnies funéraires :

• La hausse de leur tarif est souvent bien plus élevée que la rémunération du capital des contrats :› Souvent, la famille doit combler de sa poche pour financer le surplus,
  › Aussi, il est possible que pour faire baisser le prix, certaines compagnies funéraires annulent certaines prestations désignées dans le contrat : ils sont donc en faute car il ne respecte pas leur engagement.

• Les clauses du contrat obsèques doivent systématiquement préciser si l’entourage peut être amenés à verser un surplus ;
• Inversement, il doit stipuler si le bénéficiaire peut percevoir un éventuel surplus, dans le cas où les prestations funéraires auraient coutées moins chères que le montant du capital.