Commercialisation convention obsèques

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) exige davantage de transparence et une meilleure information lors de la commercialisation convention obsèques (recommandation n° 2011-R-04 du 15.6.11).

Si le contrat prévoit le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné, le souscripteur devra être informé que le bénéficiaire n’est pas tenu de consacrer l’argent perçu à l’organisation des obsèques et que ce montant risque d’être insuffisant pour couvrir les frais. Doit aussi être indiquée la somme que le souscripteur récupérera s’il met fin au contrat avant son terme.

Cette recommandation s’appliquera à tout contrat vendu à compter du 1er novembre 2011.