Commercialisation contrats funèbres

a) La commercialisation contrats funèbres à titre rémunéré.

Le Code des assurances modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 fixe le nouveau cadre juridique applicable à l’intermédiation en assurance. Il rappelle dans son article L. 511-1 que l’intermédiation en assurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance (…) et qu’est intermédiaire en assurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance.

L’article R. 511-1 de ce même code précise qu’est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription ou l’adhésion à un contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel, en vue de la souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat.

Conformément à l’article R. 511-2, l’activité d’intermédiation en assurance ne peut être exercée, contre rémunération que par des catégories d’intermédiaires limitativement énoncées : les agents généraux d’assurance, les courtiers d’assurance, les mandataires d’assurances et les mandataires d’intermédiaires d’assurance, les salariés de ces personnes et les intermédiaires d’assurance d’autres Etats membres dans le cadre du libre établissement ou de la libre prestation de services.